ProgExpert

Politique d’hébergement

 
Dernière mise à jour : 2026-01-13
 

(Version adaptée au Québec – incluant la conformité à la Loi 25) 

La présente politique d’hébergement (« la Politique ») encadre l’utilisation de tous les services d’hébergement offerts par ProgExpert (« nous », « notre entreprise »). En utilisant nos services, le client (« vous », « le client ») accepte toutes les conditions énoncées dans ce document.

 

Utilisation permise et interdite

 

Le client s’engage à utiliser nos ses services d’hébergement de façon légale, responsable et conforme aux lois du Québec et du Canada.

 

1.1 Activités strictement interdites

 

Il est strictement interdit d’utiliser nos services pour :

 

• Contenu sexuel illégal, exploitation sexuelle ou contenu non consensuel;

• Contenu violent, haineux ou incitant à la discrimination;

• Toute activité criminelle : fraude, vol de données, piratage, phishing, botnet, malware, ransomware;

• L’hébergement de contenu protégé sans permission (droit d’auteur);

• Toute activité pouvant compromettre la sécurité, la stabilité ou la légalité du service.

 

ProgExpert se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement un service sans remboursement en cas d’usage criminel, abusif ou illicite.

 

2. Responsabilités du client

 

2.1 Sécurité du site et conformité

 

Le client est responsable :

 

• De maintenir à jour ses CMS, modules, thèmes, scripts et intégrations ;

• De corriger les failles de sécurité dans son code ;

• De veiller au bon fonctionnement et à la protection de ses données ;

• D’utiliser ses accès de manière sécurisée.

 

ProgExpert fournit un environnement stable et sécurisé, mais ne peut être tenu responsable des vulnérabilités provenant du code, des extensions ou du contenu du client.

 

2.2 Désinfection et incidents de sécurité

 

En cas d’attaque (malware, piratage, injections, DDoS, etc.) :

 

• Le client est responsable de la désinfection et des correctifs ;

• ProgExpert peut fournir un service d’analyse, d’optimisation ou de nettoyage, facturé selon les taux en vigueur ;

• Un service peut être suspendu temporairement si sa sécurité compromet l’infrastructure.

 

3. Usage des ressources

 

ProgExpert doit protéger la stabilité de ses serveurs.

 

Nous pouvons donc :

 

• limiter un site consommant trop de ressources (CPU, RAM, I/O, connexions, requêtes) ;

• exiger une optimisation par le programmeur du client ;

• offrir nous-mêmes l’optimisation (Frais applicables) ;

• recommander une forfait d’hébergement plus supérieur si nécessaire.

 

4. Suspensions et arrêt du service

 

Une suspension immédiate – sans remboursement – peut être appliquée si :

 

• le service est utilisé illégalement ou abusivement ;

• le site met en danger la sécurité ou les performances du serveur ;

• des correctifs nécessaires ne sont pas appliqués ;

• il y a un défaut de paiement.

 

5. Remboursements et résiliation

 

5.1 Hébergement payé annuellement

 

En cas de résiliation anticipée demandée par le client :

 

• 50 % des mois restants sont remboursables.

  • • Exemple : il reste 6 mois → remboursement de 3 mois.

 

Aucun remboursement n’est accordé sur :

 

•     • les mois déjà écoulés ;
•     • les domaines ;
•     • les certificats SSL ;
•     • les licences tierces ;
•     • les frais d’installation ;
•     • les heures d’intervention déjà effectuées.

 

6. Confidentialité, données personnelles et Loi 25 (Québec)

ProgExpert applique les normes de confidentialité exigées par la Loi 25 du Québec ainsi que les bonnes pratiques en matière de protection des renseignements personnels.

 

6.1 Rôle et responsabilités

Le client demeure propriétaire et responsable de ses données, incluant celles de ses utilisateurs et clients. 

Le client s’engage à traiter les renseignements personnels de manière conforme :

 

    • sécurisation des accès;

    • gestion interne conforme aux lois;

    • politiques de confidentialité claires;

    • consentements requis pour les utilisateurs.

 

ProgExpert agit comme fournisseur technique et non comme contrôleur des données.
 

6.2 Hébergement des données

 

• Les données du client sont hébergées au Canada (ou selon les paramètres définis dans le plan d’hébergement). 

• ProgExpert prend des mesures raisonnables pour assurer la sécurité des infrastructures :

  •  

    • pare-feu;

  • • mises à jour serveur;

  • • contrôle d’accès;

  • • systèmes de sauvegarde;

  • • surveillance de sécurité.

 

6.3 Traitement et accès aux données

ProgExpert peut accéder aux données du client uniquement :

•  

  • pour assurer le support technique;

• • pour diagnostiquer un problème;

• • pour une demande explicite du client;

 

Aucun accès n’est effectué pour analyse, marketing ou autres usages non nécessaires.

 

6.4 Avis d’incident (Loi 25)

 

En cas d’incident pouvant compromettre des renseignements personnels, ProgExpert :

•  

  • informera le client dans les meilleurs délais ;

• • collaborera à l’analyse de l’incident ;

• • pourra offrir des services d’intervention ou de correction (frais applicables).

 

6.5 Obligations du client

 

Le client s’engage à :

• • appliquer les pratiques minimales de sécurité (mots de passe forts, 2FA, mises à jour régulières, etc.) ;

• • protéger les informations de ses utilisateurs ;

• • détenir sa propre politique de confidentialité conforme à la Loi 25 ;

• • informer ProgExpert de tout incident lié à la sécurité de ses données.

 

7. Limitations de responsabilité

 

ProgExpert ne peut être tenu responsable :

• • des pertes de données causées par du code vulnérable ou non maintenu par le client;

• • des dommages indirects, punitifs ou perte de revenus;

• • des attaques sophistiquées (DDoS massif, supercriminalité, failles zero-day mondiales);

• • des erreurs provenant d’un tiers (plugin, thème, CDN, API, service externe);

• • des interruptions résultant d’une mauvaise configuration du client.

 

8. Modifications à la politique

Nous pouvons modifier la présente Politique en tout temps. La version la plus récente sera toujours disponible en ligne. L’utilisation continue du service vaut à l'acceptation des modifications.
 

9. Disponibilité et responsabilité

9.1 Objectif de disponibilité standard (SLO)

Le Fournisseur vise, pour l’ensemble de ses services d’hébergement, un objectif de disponibilité annuel (Service Level Objective – SLO) de 99 %.

Cet objectif constitue une cible opérationnelle et ne constitue pas une garantie contractuelle de disponibilité, sauf disposition expresse contraire prévue au présent contrat ou dans une entente distincte. Aucun remboursement, crédit ou compensation financière n’est automatiquement dû en cas de non-atteinte du SLO.

 

9.2 Absence de responsabilité automatique

Le Fournisseur ne pourra être tenu responsable des interruptions de service résultant notamment, sans s’y limiter :

• d’événements de force majeure ;
• de cyberattaques, attaques DDoS ou incidents de sécurité externes ;
• de pannes matérielles ou logicielles indépendantes de sa volonté raisonnable ;
• d’opérations de maintenance planifiées ou urgentes ;
• d’interventions ou modifications effectuées par le Client, le Partenaire ou un tiers non autorisé.
   

9.3 Accords de niveau de service (SLA) spécifiques

Un accord de niveau de service (Service Level Agreement – SLA) peut être offert uniquement lorsqu’il est expressément mentionné :

• sur la soumission,
• ou sur la facture,
• ou dans une annexe contractuelle distincte acceptée par le Client.

À défaut d’une telle mention écrite, aucun SLA ne s’applique, et seul l’objectif de disponibilité (SLO) décrit à l’article 9.1 demeure applicable.

 

9.4 Conditions de remboursement en cas de SLA

Lorsqu’un SLA est applicable, les conditions de remboursement, crédits ou compensations financières sont strictement limitées à celles définies dans l’annexe SLA applicable. Ces compensations :

• sont plafonnées ;
• ne constituent jamais une pénalité ;
• ne peuvent excéder les frais d’hébergement effectivement payés pour la période concernée ;
• ne s’appliquent pas en cas de causes exclues (article 9.2).